Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable expose différentes propositions dans ce 5ème rapport annuel :

1 Le comité de suivi demande à l’administration de lui fournir des chiffres fiables de mise en oeuvre des décisions Dalo à la date du 31 décembre 2011
2 Le comité de suivi demande, pour l’avenir, que l’utilisation effective du logiciel Comdalo soit rendue obligatoire
3 Le comité de suivi réaffirme qu’aucune condition de séjour ne doit être opposée aux requérants qui déposent un recours Dalo en vue d’obtenir une place dans une structure d’hébergement
4 Le Comité de suivi demande que l’Etat mobilise effectivement son contingent pour le relogement des ménages prioritaires. Il doit être demandé aux services de l’Etat de justifier de toute attribution qui n’a pas pu être faite à un prioritaire Dalo
 5 Le Comité de suivi demande la mise en place d’un fonds destiné au rachat de la baisse du loyer de certains logements sociaux, lorsque cela s’avère indispensable à l’accueil d’un ménage Dalo 
6 Le Comité de suivi rappelle qu’il a demandé que le guide des bonnes pratiques des commissions de médiation fasse l’objet d’une appropriation par les membres de ces commissions
 7 L’ouverture de lieux d’accueil du demandeur de logement social au niveau de chaque agglomératio n
8 Le développement d’outils Internet partagés pour présenter l’offre de logement social 
9 La formalisation et l’affichage, par chaque réservataire, de ses critères de priorité
10 Le développement des mutations et échanges de logement, qui serait facilité par sa prise en compte dans les conventions de réservation
11 L’application aux prioritaires Dalo d’un droit au choix s’inscrivant dans la procédure de recours
12 L’expérimentation du « Choice based lettings » par les bailleurs les plus avancés
13 Le Comité de suivi demande la réalisation d’une enquête auprès des services déconcentrés sur les suites données aux recours déposés pour un motif lié à l’habitat indigne
14 Doter les CCAPEX des moyens de fonctionnement nécessaires
15 Instituer un comité de suivi national des CCAPEX
16 Mettre en place une équipe nationale d’animation de la prévention des expulsions.
17 Chiffrer le coût économique et social des expulsions
18 Rendre obligatoire une assurance locative intégrant la GRL
19 Créer un « bonus-malus » des loyers
20 Le Comité de suivi demande que tout propriétaire assujetti pour la première fois à la taxe annuelle sur les logements vacants reçoive du préfet un courrier l’informant qu’il met à sa disposition un opérateur chargé de lui apporter conseils et information sur les dispositifs mobilisables pour mettre fin à la vacance (conventionnement, garantie des risques locatifs, bail à réhabilitation, intermédiation locative, vente à un bailleur social…)
21 Le Comité demande que des opérateurs soient missionnés pour assurer cette mission de conseils et d’information auprès des propriétaires de logements vacants
22 Le Comité demande que tout propriétaire assujetti pour la deuxième fois à la taxe annuelle sur les logements vacants reçoive du préfet un courrier rappelant qu’un opérateur est à sa disposition et indiquant qu’il se réserve la possibilité de faire usage de son droit de réquisition
23 Le Comité de suivi demande que l’Anah adapte ses nouvelles conditions d’intervention (taux de subvention et loyers-plafond) de façon à ne pas mettre en cause les opérations de bail à réhabilitation
24 Le Comité de suivi demande que l’on accompagne la montée en puissance des capacités des maîtres d’ouvrage qui pratiquent le bail à réhabilitation
25 Le Comité de suivi demande que l’Etat mobilise la Caisse des dépôts dans un programme d’acquisition de 3 000 logements par an pendant cinq ans, achetés vacants dans des copropriétés
26 Le Comité de suivi demande la création d’un opérateur dédié à l’acquisition de 3 000 logements par an dans le diffus, destinés à une cession d’usufruit à des bailleurs sociaux
27 Le Comité de suivi demande que l’Etat passe convention avec les maires pour la préemption de logements nécessaires à la réalisation du programme, et qu’il utilise le cas échéant son droit de substitution