Avant-projet de la loi relative à l'ESS
Extrait du site "RECMA"
A la définition statutaire des entreprises d'ESS (notons que l'ESS n'y est présentée que comme un ensemble d'entreprises et non comme un projet) s'ajoute donc, comme évoqué depuis longtemps par le ministre, les entreprises qui poursuivent un "autre but que le partage de bénéfices", les consacrant majoritairement à l'activité de l'entreprises via des réserves impartageables et dont la ...
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